J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10507

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Arrêté du 2 juillet 1999 portant annulation de crédits

NOR : ECOR9904537A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 1 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
L'inspecteur du Trésor public,
P. Gousset
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 161 du 14/07/1999 page 10507 à 10508
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